ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... d’un préjudice moral est doublement limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les ... des dommages et intérêt pour préjudice moral. Ni le tribunal de première instance ni la Cour d’appel de ... s’offrent à nous. On doit tout d’abord apporter quelques précisions sur le fait générateur de l’espèce ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, l’Oberlandesgericht (OLG ; ... forum rei en prévoyant la compétence générale du tribunal du lieu du domicile du défendeur, son art. 5-1 a) ... pas. Ceci est au moins l’intention exprimée par la Commission dans sa dernière proposition relative au ...
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... avant que la question ne soit également étudiée par la Commission Européenne. La Commission Européenne a à ce ... américaine est encore limitée sur la question mais les quelques affaires qui ont été portées devant les ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... d’une lutte active à travers le monde, matérialisée par de nombreux textes internationaux complétés par des ... les législations russe et française s’accordent, à quelques détails près, sur le régime du bénéficiaire ... assortis de peines complémentaires. Le président du tribunal pourra en outre prononcer une injonction de ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des sauvegardes des droits de l’Homme a été ratifiée par l’Allemagne et la France. Son incorporation dans le ... individuel entraînant les premières condamnations par la Cour de Strasbourg. Son efficacité repose selon M. ... des droits civils et politiques reconnus tels que par exemple le droit à la vie, au mariage, à l’éducation ...
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à ... sociétés selon les modalités et les conditions prévus par le Code fiscal de la Fédération de Russie, dans le but ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne ... concept tel qu’il existait il y a encore quelques années. Dans l’Etat du Maryland sont ... précédant l’adoption de la loi ont aussi apportés quelques précisions : la cause est réelle si elle est ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la ... lock out. Le droit espagnol va, en effet, être influencé par les autres pays européens et notamment par la France qui ... par une juridiction. Dans un arrêt du 8 avril 1981, le tribunal constitutionnel espagnol va jusqu'à énoncer que ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... toujours admise –au moins en temps de guerre, comme par exemple en Lettonie? » (L.Erzinger) Cette question ... sorte qu’aucune protection uniforme n’était garantie. Par le Traité de Lisbonne, la Charte a maintenant le rang de ... donc pour permettre une solution définitive que la Commission Européenne a, pour la première fois en 1979, ... Mot-clés:
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ... Dalloz 2002, p. 198, obs. C. Diloy). On éprouve cependant quelques difficultés à comprendre en quoi ces changements ... crit. de DIP , 2008, p. 560).Pour justifier ce choix, la Commission se réfère, dans sa proposition en date du 15 ...