La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ... the procedural change had the purpose of making it more difficult for certain racial or religious minorities to ... Cour Suprême [9] “ Any state action that makes it more difficult for certain racial minorites than for other groups ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... 1983, 11 ressortissants espagnols avaient été torturés par l’ancien dictateur. Lors de son passage à Londres, les ... pour le contraindre à répondre de ses actes devant un tribunal de droit interne. C’est aussi l’une des rares ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... de l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur sont assez similaires en droit ... alors que son homologue français est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une ... du procès si celui-ci s'était déroulé en France. Le Tribunal de commerce de Paris, dans une décision en date du ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... aux informations concernant ces innovations est encadré par le droit de la propriété industrielle. Une partie de ce ... Intellectuelle (CPI) affirme qu’est puni: “le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est ... offrant un intérêt pratique ou commercial, mis en oeuvre par un industriel et gardé secret à l’égard de ses ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... Ce salarié soutient que son licenciement est nul. Le Tribunal du travail de première instance (Arbeitsgericht) ... direct entre particuliers d’une directive a été posé par la CJCE en 1994 dans l’arrêt Faccini Dori (Aff. ... la plénitude de leurs droits » (Aff. C-144/99, Commission c. Pays-Bas, 10 mai 2001, point 17). Ce problème ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... les abus, tel que les manipulations de marchés, comme par exemple le front-running, les manipulations de cours de ... et Financier, de contrats et de titres financiers, émis par un fond commun de placement, des personnes morales ou ... compréhension du délit d’initié, bien qu’il existe quelques timides différences. En effet, les articles 2(e) de ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... », aussi appelée « antitsiganisme » (Voir par exemple le maire d’Ensisheim qui a voulu faire détruire un camp de roumains par le feu, relaté sur le site : ... N.P.C. 26) est un exemple du raisonnement mis en oeuvre par des juges anglais qui traitent la question en tentant de ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

... ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple,  en France ces dernières années dans le ... espagnole. Ainsi, cette loi se base sur les propos de la Commission européenne  du 22 mars 2006 lors de la ... au sein de l’entreprise et à remettre au greffe du tribunal de commerce pour une communication à la fois ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ... en même temps sa nature initiale risque d'être modifiée par des relations commerciales, ce qui au final pourrait lui ... de l'emprunteur le remboursement de la taxe foncière ou quelques travaux d'entretien (1); 2) Soit il y aura un ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une ... représentée par certains mouvements politiques, reste quelques fois encore inquiétante, et le refus de toute forme ... essais. 10 extrait du rapport du 25 janvier 2006 par la Commission d’information sur la famille et des droits de ...