Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
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Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
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A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
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L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... sur une interprétation de la directive européenne 92/85/CEE - sur le fondement de laquelle l’article 55.5 avait ... pour transposer en droit interne la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 relative à la protection des femmes ... loi a permis de transposer la directive européenne 92/85/CEE, citée précédemment. Dans l’exposé des motifs, le ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ ., IV, n°93 p 90). Les parties, en droit français, sont tenues d'une ... abusive (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ. , IV, n°93 p 90) et il existe un principe général d'information. Il ... Civ., III, n° 38. Com, 20 mars 1972, Bull. Civ., IV n°93, p 90. Civ 3, 3 février 1981, D., 1981, p. 457. Civ 1, 10 ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité sociale, lequel ... maladie professionnelle en se basant sur l’article 11 du règlement de l’INAIL. La Cour de Cassation a confirmé ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... acquiert son propre régime à l’article 26 de ce règlement. Le troisième alinéa de l’article 26 autorise ... à « exercer les droits que lui confère le présent règlement à l'égard de et contre chacun des responsables ... (directive vie privée et communications électroniques) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... privée peut inscrire le principe de neutralité dans son règlement interne. En quoi consiste donc ce principe de ... privée peut inscrire le principe de neutralité dans son règlement interne. La décision Achbita , consécration ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9