Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité sociale, lequel ... maladie professionnelle en se basant sur l’article 11 du règlement de l’INAIL. La Cour de Cassation a confirmé ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... acquiert son propre régime à l’article 26 de ce règlement. Le troisième alinéa de l’article 26 autorise ... à « exercer les droits que lui confère le présent règlement à l'égard de et contre chacun des responsables ... (directive vie privée et communications électroniques) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... privée peut inscrire le principe de neutralité dans son règlement interne. En quoi consiste donc ce principe de ... privée peut inscrire le principe de neutralité dans son règlement interne.   La décision Achbita , consécration ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... son engagement d'exécuter la sentence dans les termes du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce ... d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce ... , Dalloz 2000, p. 209, chron. J. Moury). Cet article 24 du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

... de reconnaissance mutuelle tel que contenu dans le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant ... être développées. Le Royaume-Uni pourrait participer au règlement (UE) n °1215/2012 du Parlement européen et du ... la Suisse. La convention de Lugano est assez similaire au règlement Bruxelles I refondu mais ne contient pas de ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... mettre en péril la crédibilité de ce mode alternatif de règlement des litiges. Solutions envisagées 1 Une des ... de l’élaboration de la Convention de Bruxelles ( actuel Règlement BI ), car d’autres conventions ayant pour objet ... S’il est vrai que le succès de ce mode de règlement des litiges tient à son autonomie, l’arbitrage ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... rémunération excessive (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Cette exigence se retrouve également en ... (voir p.ex. : Cass. crim., 6 oct. 1980, no 79-93.802 ; Cass. crim., 20 juill. 1982, no 81-95.054) et en ... de la société » (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Dans les cas les plus graves, le dirigeant sera ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... de Lugano et la Convention de Bruxelles, devenue le Règlement Bruxelles I, concernant la reconnaissance et ... par un arrêt de la CJUE, qui déclare contraire au Règlement Bruxelles I une anti-suit injunction prononcée ... par un tribunal arbitral n’est pas contraire au Règlement Bruxelles I, l’arbitrage n’entrant pas dans le ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... [14.12.2021] - Parlement européen, Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur ... à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 - Parlement européen, Avis ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... éclairé 48  en application de l’article 99 de son règlement de procédure. Dans ces conditions, la Cour ... d’interprétation de la Convention 60 , « permettra le règlement plus rapide des affaires similaires à ... v Fazenda Publica, C-393/98, Rec. I-1327 Autres  : Règlement de procédure de la CJUE, JO L 265, 29.9.2012, p. ...