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A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
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... mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité sociale, lequel ... maladie professionnelle en se basant sur l’article 11 du règlement de l’INAIL. La Cour de Cassation a confirmé ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... acquiert son propre régime à l’article 26 de ce règlement. Le troisième alinéa de l’article 26 autorise ... à « exercer les droits que lui confère le présent règlement à l'égard de et contre chacun des responsables ... (directive vie privée et communications électroniques) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... privée peut inscrire le principe de neutralité dans son règlement interne. En quoi consiste donc ce principe de ... privée peut inscrire le principe de neutralité dans son règlement interne. La décision Achbita , consécration ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
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... de reconnaissance mutuelle tel que contenu dans le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant ... être développées. Le Royaume-Uni pourrait participer au règlement (UE) n °1215/2012 du Parlement européen et du ... la Suisse. La convention de Lugano est assez similaire au règlement Bruxelles I refondu mais ne contient pas de ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit