Une sentence arbitrale rendue en 1994 en matière de droit communautaire de la concurrence par Guillaume Fabre
Philippe Guez L'application du droit communautaire de la concurrence par l'arbitre Cette ... non seulement le traité et le règlement 4064/89 mais les interprète en outre suivant les communications et ... de la Commission européenne, après s'être prononcé sur l’arbitrabilité du litige. L’arbitre semble donc ...L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre
... et un professionnel en violation de la directive sur les clauses abusives. On remarquera que, à la différence ... d’Eco Swiss, cette obligation semble indépendante « des règles de procédure internes ». En effet, en ...A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury
... Inc., 473 U.S. 614, 624-28 (1985) et l'arbitrabilité des matières d'ordre public Dans cet arrêt, qui est ... peut recevoir application lorsque le litige est relatif au droit de la concurrence. En l'occurrence, la clause ... entrer le droit de la concurrence et, plus généralement, les matières d'ordre public, dans le champ de ...ITALIE, Cour de cassation, section du travail (Audience du 13/09/2006), arrêt n. 19554 par Eva-Kristina CAMPO
addm1n Mots clefs : Détournement des données sur l’entreprise, diffusion à l’extérieur du mot de ... un devoir de loyauté de la part des deux co-contractants. Droit du travail MBDE ITALIE, Cour de cassation, section du ...A propos du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE
... 30, 2000 Cette loi est un double exemple d’adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies, d’une part, et d’harmonisation des différents droits étatiques, d’autre part. Cela ... volonté, de la part du Congrès, à l’heure du débat sur l’indépendance des différents Etats vis-à-vis du ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE
... d’application, par le biais de la cross-examination (le droit pour toute partie de réfuter un élément de preuve), autre trait caractéristique du droit de la preuve américain. L’arrêt, au-delà de ... Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU
... Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis s’écarte de la jurisprudence Ohio v. Roberts , 448 U.S. 56 (1980), relative au droit à faire subir un contre-interrogatoire aux témoins ...Sur l'Equal Pay Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
Sophie Robin-olivier La Loi de 1970 sur l’égalité des salaires (révisée en 1984) dispose que les femmes doivent être payées le même salaire que les ...Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot
... un intérêt car il est un instrument de lutte contre les discriminations sexuelles dans le monde du travail. Il contient des mesures liées à la protection de l’égalité à ... sex, or national origin. Droit et discriminations MBDE Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale ... Mot-clés: sexe / rémunération / formation professionnelle / Etats-Unis / emploi / conditions de travail