Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

Clara Soudan Suite à la contestation du licenciement disciplinaire d’un salarié pour avoir envoyé ... après avoir prononcé l’illégitimité d’un tel licenciement, tente d’apporter des éclaircissements aux ... « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal ... son poste de travail » constitue t-il à l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque ... territoire, si l’employeur est dans l’impossibilité totale de reclassement du salarié, il pourra prononcer un ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... d’un propriétaire d’un copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation peut entamer une action aussi bien sur le plan ... lors que le contrefaçon est établie. Sur ce point, le droit français et le droit américain sont relativement ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... des droits, de se procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve lors de la violation des droits de propriété intellectuelle » du ... la jurisprudence « Druckbalken », la probabilité de la violation d’un droit de propriété intellectuelle ne doit ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé ... – sans pour autant constituer une quelconque violation de ce dernier. I. Le droit international reste ... géorgiens emporte la conséquence qu'il n'y a aucune violation de la souveraineté géorgienne. En effet, il n'y a ...

ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY

... Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits nationaux et du choix des Etats de prendre comme modèle le droit communautaire. A l’heure où la question de ... communautaires. Ces influences réelles et puissantes du droit communautaire se présentent sous différentes formes ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le ... contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au respect de la vie privée. Face au silence de la ... doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en droit irlandais.   En droit irlandais, ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union européenne. En effet, ce nouveau ... à première vue, va à l’encontre de la primauté du droit de l’Union européenne. La loi organique n° ... fait au détriment du respect de la primauté du droit de l’Union européenne ? Si l’on se réfère au ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... particulièrement, deux arrêts du 1er décembre 1995. Le droit espagnol, lui, est encore complètement fermé à cette ... toute autre démarche, les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats privilégient la survie du ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) ... du droit international pénal. Le 14 novembre 2006 un collectif international d’avocats et de défenseurs des ... exclue par la législation allemande (§1 VStGB). Le refus a également été justifié en affirmant que la ...