UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
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... a donc une volonté d’harmonisation du droit des brevets relatif aux domaines technologiques afin de promouvoir les ... du 09/10/01 (arrêt rejetant le recours en annulation relatif à la directive 98/44/CE formulé par les Pays-Bas). ... MBDE À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », relatif à la compétence, la reconnaissance et ... des motifs de la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et ... 2005, pp.801-817. Textes Règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et ...
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... minimes au fil des années. En 1999, dans un jugement relatif aux successions immobilières, les juges ont admis ... a commencé des auditions en vue du projet de loi relatif au mariage homosexuel. La loi a été votée par une ... se sont exprimées en faveur de la loi, face à 175 votes.[29] La justification de l’adoption du mariage homosexuel ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... considérant de la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux ... établies dans la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 dite « Qualification ». La protection ... (article 78) - Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... organisatrices de l’État membre. En France, le Guide relatif à la gestion des services d'intérêt économique ... universitaires François-Rabelais, 323 p. -?, Guide relatif à la gestion des services d'intérêt économique ...
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... pourrait découler de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants, en particulier de ... laquelle les principes de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sont posés comme l’un des fondements de ... simplement résidents en Italie. De surcroît, l’article 29-bis de la loi 476 du 1998 vise plus spécifiquement la ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de prestation de service à la société, le second est relatif à un élément négatif d'implications dans des ... de l'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs » relatif à la suspension du contrat de travail en raison de ... 1980/803 ; Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 29 mai 1995 n° de recours 1995/4454). En droit français, ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
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