Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... que la Cour constitutionnelle a spécifié que l’article 29 de la Constitution ne nie pas la dignité des formes ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... Wilkinson, invoquait une violation des articles 8 (relatif au respect de la vie privée), 12 (relatif au droit de se marier) et 14 (qui prohibe la ... Mot-clés: mariage / homosexualité
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CEDH. En effet, concernant l’art. 6 §1 Conv.EDH relatif à la garantie d’un procès équitable, la France ... mentionner la violation permanente de l’art. 3 Conv.EDH relatif à l’interdiction de la torture et des traitements ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... de marchandise est même issue d’un arrêt relatif à des biens culturels. Les biens culturels, en ... de cet objectif. Dans l’arrêt, du 23 février 1999 relatif à la diversité linguistique, la Cour a considéré ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... Les décisions du Tribunal Supremo du 28/05/1976 et 29/09/1981 admettent qu’une telle conclusion existe si le ... pas obligé et peut renoncer à son offre. Le risque relatif à la transmission de l’acceptation tombe sur lui ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 9.2 de la Convention de Berne et 5.5 de la Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit ... the dangerous mutations of the three-step test” (2007) 29(12) EIPR 486 Rapports droit interne et droit international ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... après avoir été reçus par leur consul les 27 et 29 septembre. Dans cet arrêt, nous ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 21 janvier 2015 Décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi ... 2012, requête n°497/09 Affaire Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, requête n°2346/02 Affaire A. c. Royaume-Uni, ... 8 de la ConvEDH [14] Affaire Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, requête n°2346/02 [15] Alain Guillotin dans ...