Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... questions de constitutionnalité » et aux « questions relatives à la légitimité constitutionnelle ». Il ... ne renferment pas les conditions, pourtant existantes, relatives à la juridiction et à la nature de la disposition ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... 2006 ne portait pas sur la transposition des dispositions relatives à l’âge de la directive 2000/78/CE puisque ... comme la France l’avait fait pour les dispositions relatives aux handicapes, l’Allemagne avait fait usage de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... fin, les Conventions des Nations Unies de 1954 et de 1961 relatives à l’apatridie ont été adoptées et sont ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... disposant que « seront des causes techniques celles relatives à des changements dans les modes ou les instruments de production, les causes relatives à l'organisation lorsque se produiront des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... pour celles des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... 4th edition 2019). En droit français, les dispositions relatives à l’ACPR se trouvent aux articles L612-1 et ... le droit au respect de la vie privée. Les limites relatives à ce droit sont tout aussi étendues étant donné que ni les dispositions relatives aux droits des personnes contrôlées, ni la Charte ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... l’implication de tout élément religieux et celles relatives à la reconnaissance de ces cérémonies.[22] II. ... plus morales que juridiques. De plus, les questions relatives au mariage homosexuels sont devenues des questions ... homosexuel posait quelques questions administratives relatives notamment aux unions civiles et aux procédures ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... ainsi que l’éloignement, l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un Etat où elle risquerait ... statut subordonné à une série de conditions cumulatives relatives au traitement du demandeur de protection ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... le folklore est rarement mentionné dans les législations relatives à la propriété intellectuelle. Le plus souvent, ... vient d'entrer en vigueur le 1er janvier 2008 (les règles relatives à la propriété intellectuelle russe sont ... en place un organe habilité à collecter les informations relatives au folklore et à les transmettre contre une ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... La position de la Cour constitutionnelle sur les questions relatives à l'homosexualité Dans son Arrêt n°138 du 15 ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel