Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus ... privé que dans le secteur public tout en éliminant les contrôles qui limitent l'adoption de telles décisions ... entreprises publiques, aux universités publiques et aux autres entités de droit public en situation de dépendance ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
Oumar Diallo Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale ... 3 janvier 1976 », ratifiés par l’Allemagne. Parmi les autres principaux traités relatifs à la discrimination ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places ... malgré l’évolution législative, comme le démontrent les scandales de manipulation du LIBOR et du Forex, ou, de façon plus globale, la crise financière de 2008. Les abus de marché impactent les marchés qui ont un rôle ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
Aimel Yousfi roquencourt Résumé : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux est ... pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des accords avec les juridictions ... ne seront pas forcément pris en compte au profit d’autres critères tel que l’effet qu’une telle libération ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... , groupe consolidé de contribuables), présente dans les deux droits, permet, sous certaines conditions, de transférer les pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société ... fiscal de la Fédération de Russie. Cette loi modifie d'autres articles du Code fiscal et rallonge notamment la ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ... dont 31 sont consacrés à la lutte contre la corruption (les articles restants sont des dispositions techniques). La ... s’engagent donc à prendre des mesures législatives ou autres dans le domaine pénal touchant à la corruption. Pour ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... lutte allemande contre le terrorisme. 1. Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en Allemagne pour ... Strafverfahrensreformgesetz) de 1974 qui permet entre autres, l’exclusion de l’avocat lors d’une procédure ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... sociale et du développement durable » [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de ... Les jalons du devoir de vigilance ont inspiré d’autres normes, particulièrement au niveau national. ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
addm1n Les difficultés budgétaires et financières graves ... élevés, (près de 6%), celle-ci doit se tourner vers les autres Etats de la zone Euro pour pouvoir se refinancer. La ... grecque pousse les Européens à agir », 10.02.2010, par Julien Toyer et Emmanuel Jarry, disponible sur : ... Mot-clés:
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... ce choix cornélien « accepter » ou « refuser ». Les cookies, ces « petits fichiers stockés » dans nos ... personnelles, qui sont (ré)utilisées et analysées par les sites web le plus souvent grâce à la puissante ... de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs ». CNIL, Mise en demeure anonymisée, 10 ... Mot-clés: Cookies / données personnelles