La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. INTRODUCTION ... conclure des accords de coopération bilatéraux avec d’autres puissances à l’international (appelés ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... permettant aux utilisateurs d’obtenir la position d’autres internautes est également disponible. Google collecte ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Soumis le 21/05/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... commerce électronique et la place importante que prennent les places de marché (également appelées plateformes ... a été confrontée à de nombreuses évolutions. Les fournisseurs doivent inévitablement s’adapter à ce ... Il s’agit de différencier les produits de luxe des autres produits, ce qui peut s’avérer difficile ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les consommateurs : le juge apprécie le caractère ... les circonstances qui entourent sa conclusion, toutes les autres clauses du contrat, des clauses d’un autre contrat, ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

Soumis le 09/03/2016 par Clement Allais dans MBDE / Contentieux international public
... l’expropriation de leurs investissements, intègre les évolutions juridiques récentes en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet ... approches de la notion qui ont été retenues dans d’autres ordres juridiques.    L’expropriation dans le ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... n° 1347/2000 du 29.05.00 (Règlement B II). Alors que les règles en matière matrimoniale ont été reprises presque telles quelles du Règlement B II, les règles en matière de responsabilité parentale ont subi ... par la CJCE. Ainsi ce terme a été défini dans d’autres domaines comme « le lieu où l’intéressé a ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

Soumis le 06/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par ... Elle ne se contente pas de poser l’obligation pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de ... le prolongement de la Convention mais se refusant dans d’autres circonstances à se conformer aux dispositions de la ...
Mot-clés: race / droit international

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

Soumis le 29/08/2023 par Natacha Remaud dans MBDE / Droits internationaux
... cellulaire, une pratique qui consiste à isoler les prisonniers pendant de longues périodes, fait depuis ... juridiques, éthiques et en matière de droits de l'homme. Les raisons invoquées par les États pour justifier le ... du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... internationale permettant de lutter efficacement contre les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû l’incorporer mais peinent parfois ... diffamation et la victime devra fonder son action sur d’autres dispositions législative. S’il n’existe aucun ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

Eglantine Roland En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de ... de grève en France et en Allemagne, et met en question les limites de l’encadrement d’une liberté fondamentale. ... les décisions de sanctions disciplinaires 2 ; d’autres les confirmant 3 . Le Tribunal administratif fédéral ...