La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des textes internationaux demandées ... (RSE) est reconnue comme une notion obligatoire pour les acteurs concernés. Mais finalement, c’est une de ses ... dans la communauté autonome d’Estrémadure, en d’autres termes, pour la plupart des petites et moyennes ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... du distiblène. Cette approche permet d’indemniser les victimes d’un médicament défectueux qui ne ... renverse la charge de la preuve. Comme, aux Etats Unis, les victimes peuvent obtenir réparation de leur préjudice ... 1re ch. B24 mai 2002). )). En effet, contrairement aux autres cas importants de responsabilité médicale comme pour ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités (Fiches ... Démocratique du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et ... protègent pas les combattants des crimes commis par d’autres combattants au sein d’un même groupe armé ( Id. , ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
addm1n L’arrêt Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la liberté ... un discours haineux ou qui ne respecterait pas les traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! ... U.S. 844 (1997) Internet est un média qui permet entre autres une communication et un échange commercial ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... remédier à ces difficultés et permettre de résoudre les conflits entres les banques et leurs clients, la justice allemande fait ... pas frauduleux, l’indemnisation n’aura pas lieu. Les autres consommateurs se retrouvent, quant à eux, démunis ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... des niveaux d’échanges d’informations sur les réseaux, allant jusqu’à modifier la façon de se ... des individus. Cette augmentation a aussi conduit les « utilisateurs », consommateurs de contenus, à se ... le mur, etc…). Lesdites limites à l’autorisation d’autres utilisations de l’image développée par le Conseil ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests de paternité clandestins », sans consentement ... de paternité permettant au père de ne pas risquer d’autres suites juridiques à son action. En France comme en ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des ... évolués de manière importante depuis leur création. Les textes originaires ont ainsi été progressivement ... quel mode d’exécution constituait plus que les autres une souffrance terrible, considérée alors comme un ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une ... différence risque d’affecter la reconnaissance par les tribunaux allemands des décisions françaises à ce ... français en vertu de l’art. 388-1 al. 2 C.civ, d’autres personnes, telles que l’avocat de l’enfant ou ...