Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, le ... plusieurs peines réduites à une personne qui reconnaît les faits reprochés. Si l'inculpé accepte et si toutes les ... faille qu'elle permet (A). Cependant, la prise en compte d'autres facteurs est nécessaire et nuance cette approche. ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... d'exception visant le maintien de l'équilibre social dans les logements locatifs et donne ainsi un nouveau souffle à ... (en particulier Kreuzberg), ce qui a pour effet que les locataires d'origine étrangère (ou plutôt ... un traitement inégal et désavantageux par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine turque ou arabe, ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ... 26 Federal Rules of Civil Procedure). En somme, si les autres pays refusent d’appliquer la pretrial discovery , ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... pas un droit américain mais bien cinquante et un, les « Restatements » de l’Institut de Droit Américain ... (American Law Institute) se prévalent de réunir les règles de droit afin d’aboutir à un droit américain ... qui convient le mieux à la matière du contrat ». En d’autres termes, il convient d’interpréter les termes ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les formalités et les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans ... de l’existence du fonds de commerce. Sur les autres éléments, il met à la charge des parties la preuve ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... Démocratique du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces patriotiques pour la libération du Congo ... protègent pas les combattants des crimes commis par d’autres combattants au sein d’un même groupe armé ( Id. , ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et française affaiblissent la ... réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et française affaiblissent la ... manière quasi-unanime comme un vecteur de croissance pour les jeunes pousses, elles-mêmes créatrices d’emplois. Le ...

Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER

... de la Culture, qui vise à valoriser et diffuser les musiques  actuelles en France. On considère les musiques actuelles comme les catégories musicales ... Au 6MIC au prochain semestre, retrouvez parmi beaucoup d'autres : Vanupie , le 27 janvier 2022 (dub/reggae) Chapelier ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... à entrer dans une nouvelle ère.   Introduction  : Sur les vingt-huit pays que compte désormais l’Union ... En Allemagne la question du salaire minimum a déchainé les passions, notamment lors des dernières élections au ... faite à ce projet est le fait qu’en Allemagne les conditions de vie comme de travail différent fortement ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... peser dans la négociation collective et faire entendre les revendications professionnelles. Mais la réalité est ... collectifs souffre de graves obstacles, laissant les salariés démunis de toute action effective.   Pour reprendre les termes du professeur José Luis Ugarte, la réalité ...