Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... pas en France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en droit international. Par exemple, en droit commercial international, la Commission des Nations ... type de créance, montant et exigibilité ». La doctrine ajoute que dans le cas contraire, peuvent être ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les solutions jurisprudentielles de la France et du Royaume-Uni divergent quant à l’équilibre entre efficacité ... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... un bref rappel historique de l’évolution connue par le droit russe en la matière. Le Code de procédure civile ... Ces deux principes sont relativement nouveaux en droit russe car ils n’existaient pas lors de l’époque ... et continue de soulever de nombreux débats au sein de la doctrine russe. Selon A.F. Kleyman, le juge ne peut pas être ... Mot-clés:
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de classement. Celui-ci a ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ... 2001/220/JAI du Conseil, COM (2020) 188 final, 15 mai 2020 Doctrine -(France) Avi BITTON et Claire LAGARDE, ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... extra-judiciaire reste très peu réglementé par le droit français. Afin de pallier cette carence, les ... marque le début de la procédure et correspond en droit russe au s oglašenie o provedenii procedury mediacii ... de conciliation, mais il a été couramment admis par la doctrine que la règle s’appliquait aussi à la clause de ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), la Cour EDH a pu ... 8 de la Convention.24 Dans son arrêt Christine Goodwin c. Royaume-uni25 portant sur la reconnaissance même du nouveau ... n° 13343/87. – CEDH, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 11.07.2002, req. n° 28957/95. – CEDH, Van ...
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, il n'existe pas en droit anglais d'obligation générale d'information lors des ... de sanctionner le silence gardé. Néanmoins, alors qu'en droit français les juges ont instauré une véritable ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... naitre relativement à ce ou à ces contrats ». En droit italien, la clause compromissoire fait également ... est matérialisé par la cession de créance. En droit français la cession de créance est définie à ... ou nient le transfert automatique d’une telle clause. La doctrine italienne retient alors que le système italien ne ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se focalisera plus ... France. Le copyright, apanage des pays anglophones, et le droit d’auteur, que l’on retrouve en France, mais ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature