L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3 janvier 2006 ... à la demande en déclarant le licenciement comme pris en violation du principe de l’inviolabilité des ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... v Newspaper Licensing Agency la Cour Suprême du Royaume-Uni laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si ... pleinement aux contraintes techniques imposées par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... examinées toutes les demandes de brevet, une à une, par un service spécial du ministère de la défense. Le but ... compte tenu de l’étendue des pouvoirs conférés au Gouvernement par l’injonction de confidentialité. Cette ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... espagnol, cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des ... tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol sont paradoxalement et finalement pour ... le principe de bonne foi, notion non écrite développée par le droit privé international et européen visant à ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... des Etats Unis d’Amérique, d’Allemagne et du Royaume-Uni, selon lesquels « l’utilisation du détecteur de ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... – sans pour autant constituer une quelconque violation de ce dernier. I. Le droit international reste ... géorgiens emporte la conséquence qu'il n'y a aucune violation de la souveraineté géorgienne. En effet, il n'y a ...
L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de ... la demande et accorder des dommages et intérêts pour violation du Droit International Humanitaire à des ... inondés de demandes de victimes demandant réparation au gouvernement allemand (Der Anspruch von Kriegsopfern auf ...
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la ... est alors nécessaire. La conception espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du ... qui distingue contrat et transfert de propriété. Par là, le droit espagnol se rapproche de la tradition ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en ... il dispose : « En cas de rupture du contrat de travail par l’employeur, les délais de préavis de licenciement ... préavis (ou « délai-congés ») légaux à respecter par l’employeur lors d’un licenciement. Un préavis est ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Immunities Act aux USA; Section 5 du State Immunity Act au Royaume-Uni et au Canada; v. aussi Australie, Pakistan et Singapour). ... Aussi bien la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) que la Cour Suprême d'Ontario (Canada) ont, à juste ...