LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente internationale de ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... impossible ? Le mandat d’arrêt européen, mis en place par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le ... à ratification ou à approbation. C’est pourquoi, le gouvernement français, par la voix de son Premier Ministre a ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... en outre, selon le principe de réciprocité, que la violation substantielle par une partie du traité (art. 60 ... permet aux autres de le suspendre ou d’y mettre fin. La violation d’une disposition « essentielle pour la ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... laquelle a mis fin à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a ... la fin du franquisme). Cette influence du droit français par ailleurs ne s’arrête pas là et concerne de nombreux ... constitutionnelle de la grève en tant que droit, laissant par la suite le soin à la doctrine et à la jurisprudence ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... part la représentation dite « unitaire », assurée par les délégués du personnel et le comité ... la fonction de président du comité doit être assurée par le chef d’entreprise. Toutefois, en dépit de cette ... des salariés, un grand nombre de salariés appelant par conséquent un nombre important de représentants. De ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... d’appel rappelle les déclarations effectuées par le gouvernement français le 30 juillet 1974 et du 24 décembre ... d’une telle convention cela constituerait une violation du principe de territorialité de la juridiction ...
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... l’objet de propositions de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles ... de l’Union Européenne), l’autre est désignée par le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre ... la validité d'un acte de droit communautaire lorsque la violation d'un droit garanti par la CEDH sera en cause ... Mot-clés: