A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... indépendante, est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur ... HGB Kommentar, §89b n°12). Or la CJCE a jugé dans un arrêt du 26.03.2009 que la directive de 1986 n’autorise ... Mot-clés:
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... collectivement pour motifs économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères ... Communautés Européennes (CJCE) a confirmé cela dans l’arrêt Chacon Navas du 11 juillet 2006 (Aff. C-13/05, point ... direct entre particuliers d’une directive a été posé par la CJCE en 1994 dans l’arrêt Faccini Dori (Aff. ... Mot-clés: licenciement / âge
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... Les droits de l'Homme peuvent être définis comme des revendications morales formulées au bénéfice de chaque ... Néanmoins, aujourd'hui, cette certitude est menacée par les conséquences du progrès technique qui, bien qu'il ... Cette marginalisation se manifeste non seulement à travers l'exclusion des biens et des services au sein de la ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la ... international et santé publique MBDE Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt Métro du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) comme la ... uniforme du droit communautaire voulue par le Conseil à travers la décentralisation prévue dans le règlement ...