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La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
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Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
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... Il semble donc que le test de fonctionnalité esthétique soit plus global que ce que le tribunal a laissé entendre et ... faire l’objet d’une représentation graphique qui soit claire, précision, complète par elle-même, facilement ... pas à faire protéger juridiquement sa création, que ce soit sur le terrain du droit des marques ou de la concurrence ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence