Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... désignations suivantes : « bet » et « wager », soit pari et mises. Une des questions soulevées à ... de ce dispositif est celui de « payment system », soit instrument de paiement. Néanmoins, la définition large ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... (article 11 du code de procédure civile), que soit produite la copie certifiée conforme à un original ... vrai que bien que l’accès aux téléphones portables soit protégé par un code secret, chacun sait qu’en ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... ou protection des marques ? Bien que la décision Tiffany soit une première dans son domaine aux Etats-Unis, elle ne ... encadrant la vente sur Internet entre particuliers, que ce soit d’ailleurs en droit français ou américain. Notons ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... résultat de cette enquête, la Commission pourra décider soit de porter l’affaire devant les tribunaux fédéraux ou les juridictions administratives, soit de trouver un arrangement à l’amiable avec les ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... il fallut attendre jusqu’en 1999 pour que ce délit soit dépénalisé.       C’est avec l’adoption des ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... textes afin d’éviter que toute décision d’exequatur soit systématiquement refusée. Cependant, en l’espèce, ... publication judiciaire consiste à ce que la notification soit publiée au sein du tribunal compétent. STC; aff. ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... résulte pas de ce texte que l'ouverture de la procédure soit elle-même subordonnée à l'existence d'une difficulté ... existe, et que dès lors leur poids dans la négociation soit supérieur à celui des créanciers seniors. Les ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... informations obligatoirement transmises à la Commission soit au moment de l’enquête, soit en cas de décisions défavorables, peuvent, et non ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... européenne. Cependant, pour que cette reconnaissance soit pleinement effective, un accord du Conseil de l’Union ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Constitution américaine prévoit que le pouvoir étatique soit divisé en trois branches : le pouvoir exécutif ... faut soixante sénateurs pour contourner un filibuster, soit dix sénateurs au-delà de la majorité, rares sont les ...