Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... le litige. Les deux principes, bien que distincts, sont complémentaires et fournissent au tribunal arbitral les ... a considéré que les « conventions d’arbitrages qui sont sujettes au droit fédéral sont ‘séparables’ des contrats dans lesquels elles ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Directive sur les Offres Publiques d'Acquisition (OPA) sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est ... eux-mêmes, via le Conseil des Ministres, les dir ectives sont sensées rassembler les intérêts de l'Union en ... possession de la société. Ainsi, ces deux transpositions sont bel et bien la preuve de la mauvaise foi qui guide ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... produits, ce qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des ... de concurrence, notamment en France et en Allemagne, se sont montrées plutôt réticentes face aux interdictions de ... en Allemagne, de plus en plus de juridictions se sont prononcées en faveur d’une interdiction des places de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... illimitées en 4G ». Les récentes publicités de SFR sont fréquemment reprises et commentées sur le net. ... vidéo YouTube puisqu’elles bénéficient de la 4G et ne sont pas décomptées du quota alloué aux abonnés. Cette ... et de contenu. » On peut noter que les consommateurs sont placés au centre du principe et que les intermédiaires ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... nous apparaissait d'abord comme sans fondement, telles sont les prémisses du spectacle. Les conditions pour les observer sont mises en place avant même l’entrée dans la salle. Il ... la fois cinéma d'art et d'essai et scène municipale où sont donnés pièces de théâtre, concerts, et autres ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... eux n’ont pas la nationalité américaine. Certains sont détenus aux Etats-Unis et d’autres hors du sol ... militaire de Guantanamo, où les conditions de détention sont dénoncées par plusieurs organisations protectrices des ... Ces droits diffèrent-ils selon qu’ils sont ou non de nationalité américaine ? Nous examinerons ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Aux États-Unis, les exceptions au droit d’auteur sont consacrées par la section 107 du Copyright Act avec le « fair use ». En France, ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la ... Dans les notions de but et de caractère de l’usage sont inclus les doubles concepts d’usage à caractère ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... des opérateurs professionnels. Les consommateurs sont constamment exposés à la publicité et aux offres de ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... ont été mises en place. L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations Unies ... efficacement contre ce "mal insidieux dont les effets sont aussi multiples que délétères [4] "(II). I. Une ... en apparence Les opposants à cette disposition sont nombreux et remettent en question la lutte contre la ... Mot-clés:
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... par les actionnaires d’une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché ... et stable au sein de la société.[1] Ces accords ne sont pas interdits en ce qu’ils ne sont pas contraires à l’intérêt social de la ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen