Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... des opérateurs professionnels. Les consommateurs sont constamment exposés à la publicité et aux offres de ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... ont été mises en place. L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations Unies ... efficacement contre ce "mal insidieux dont les effets sont aussi multiples que délétères [4] "(II). I. Une ... en apparence Les opposants à cette disposition sont nombreux et remettent en question la lutte contre la ... Mot-clés:
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... par les actionnaires d’une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché ... et stable au sein de la société.[1] Ces accords ne sont pas interdits en ce qu’ils ne sont pas contraires à l’intérêt social de la ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... les changements climatiques et la politique énergétique sont profondément liées. Par conséquent, la France a ... ressources non renouvelables, comme le pétrole, qui ne sont pas équitablement distribuées. Ces ressources très polluantes sont, de plus, la cause principale du réchauffement ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... à ces organisations criminelles d’une nouvelle forme et sont souvent perçues par l’opinion publique comme ... obtenus au moyen de la commission d’infractions pénales sont réinjectés dans l’économie légale ». Autrement ... d’activités criminelles, les fonds changent de forme et sont déplacés, investis et réinvestis jusqu’à prendre ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les droits de l'homme sont considérés comme fondamentaux par les Nations Unies, ... réexamen de cet équilibre. « Les droits de l’homme sont internationaux dans le sens où, étant universels, ils ... internationales s’imposent lorsque les États ne sont pas en mesure d’assurer les droits de l’homme dans ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune ... mis en place par les Nations Unies (ONU). Les principaux sont les suivants : La Déclaration Universelle des Droits de ... également en Espagne. L’UNESCO et l’OIT sont des organisations internationales appartenant aux ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... contraire ». Les dispositions de ce premier alinéa sont des règles supplétives de détermination de la part de ... du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites ». Cet alinéa fait ... nul le pacte par lequel un ou plusieurs associés sont exclus de chaque participation aux bénéfices et aux ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... domestiques de ces dernières années ? Quelles en sont les mesures phares ? Caractéristiques des systèmes ... et les déclarations politiques. Les violences domestiques sont définies par le Sénat comme des violences commises au ... et d’obtenir le divorce. Les violences domestiques ne sont présentes que dans les textes de droit de la famille ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle