Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... transfert d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus avec le nouvel employeur, sous ... des contrats de travail avec les salariés » sont deux choses différentes, on pourrait en conclure que ... fusion de l’entreprise) les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. Ainsi en ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. Outre le ... pour satisfaire aux besoins de la vie courante ne sont mentionnés (Revue Droit de la Famille n°5, Mai 2010, ... prend effet ». Les dettes de chaque époux sont de plus prises en compte dans leur patrimoine originaire ...Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... Les musées, galeries et d’autres lieux de diffusion sont actuellement fermées et notre rapport à l’art est ... humains vivent en communion. Souvent, ces animaux ne sont pas représentés à taille réelle. L’artiste joue ... de concevoir le monde et l’ensemble de croyances, qui ne sont pas nécessairement théorisées et retrouvées dans des ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... que n’importe qui d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de ... des juges au vu des circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits. C’est pour cela que nous nous ... est un droit assez complexe puisque les sources juridiques sont d’une grande diversité. La difficulté concernant ces ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
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... internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la ... russe, ainsi que la garde de l’enfant. Les deux parents sont parfaitement égaux dans leurs rapports avec l’enfant ... Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... des dommages lors de cette dernière ? Ces comités sont chargés d’approuver ou non ces recherches sur la base ... et France les solutions apportées à cette question sont différentes toutes comme les sources dont elles ... des Personnes -CPP- en France) ainsi que leurs membres sont responsables de leurs actes pouvant occasionner un ...L’interprétation des contrats en droit français et en droit américain
... des parties. Parfois, les termes du contrat ne sont pas forcément toujours clairs en raison d’une ... des obligations des parties. Lorsque les termes sont obscurs, l’interprétation du contrat est d’autant ... de former un contrat, et dans le cas échéant, quelles sont leurs obligations. Le fait de s’interroger dès la ... Mot-clés: Droit des contrats / interprétation des contrats / intention des parties / volonté réelle / volonté apparente / théorie objective du contrat / théorie subjective du contrat / reasonable person standard / parol evidence rule / plain meaning rule / reasonable expectations doctrine / Etats-Unis / France