Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sujettes au droit d’auteur. De plus, ces technologies sont largement accessibles au grand public et la copie ... systèmes au regard des technologies numériques nouvelles sont aujourd'hui les mêmes. Alors comment ces deux systèmes ... leur législation et s'adaptent aux nouveautés? Comment sont résolues les difficultés nécessairement soulevées ...
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit ... de cet article s’appliquent, mais qu’elles sont également de nature coutumière. C’est en effet la ... des juges allemands non pas tant de déterminer qui sont les titulaires exacts de l’immunité fonctionnelle, ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... de gérer la surabondance de contenu. Ces reproductions sont automatiquement effacées et remplacées par les ... recherche et de liens menant vers les pages internet où sont publiés ces articles. La Supreme Court of the United ... de reproduction provisoires visés à l'article 2, qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... de travail. Les conventions collectives stricto sensu sont signées entre une organisation syndicale et un ... d’employeurs. Les accords d’établissement, eux, sont conclus entre le conseil d’établissement et ... normatives concernant le domaine social en Allemagne sont bien délimitées entre la loi et les accords ... Mot-clés: négociation collective
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et de ces nouvelles technologies. Les intérêts en jeux sont complexes et il convient de trouver un juste équilibre. ... clairement que ces prestataires de services en lignes ne sont pas « soumis à une obligation générale de ... de « clips » précis. Des conversations par courriel sont présentées à la cour où des références à des ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... de sites Internet ont acquis une valeur économique et sont exploitées entre autres à des fins de marketing. En conséquence, de nombreux sites Internet sont tentés de s’associer à des réseaux sociaux en leur ... européenne qui s’impose à eux. Cependant, des nuances sont à saisir dans leurs applications domestiques de ce ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... visant essentiellement à garantir que ces dispositions sont bien destinées à être appliquées directement et ... de s'interroger sur la place réelle que les États sont prêts à accorder au droit international, et de se ... pas aux juridictions de décider si ces dispositions sont d'effet direct au cas par cas selon des critères ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs