La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

Anne claire Lapointe Le statut du mariage homosexuel est encore à débattre en ... que je propose de commenter a été rendue par la cour fédérale pour la circonscription nord de la ... de la Californie est intervenue pour clarifier leur statut à l’occasion d’un arrêt Strauss v. Horton de ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

addm1n Il y a tout juste un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en ... cesser toute procédure entreprise auprès d’une autre Cour nationale. Cette pratique ainsi nommée pas les juges ... des ASI à la souveraineté des Etats, et à la courtoisie internationale, il a été nécessaire de soumettre cette ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

addm1n La Cour constitutionnelle fédérale allemande, confrontée à ... efficace de l’ordre juridique communautaire, la Cour de Justice des Communauté européenne consacre la ... juridiques nationaux (CJCE 15 juillet 1964 Costa/Enel). La Cour énonce « que le droit du traité ne pourrait, en ...

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

... de la décision Shaw v. Reno,  509 U.S. 630 (1993)   La Cour Suprême américaine a, avec la décision Shaw contre ... discriminatoire d’un plan de redécoupage électoral. La Cour Suprême s’est intéressée à la forme de la nouvelle ...  les demandeurs se sont alors pourvus devant la Cour Suprême. La question était de savoir si le recours ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... –TPIR-, et plus récemment encore, par celui de la Cour Pénale Internationale –CPI-. Ainsi, la version de sa ... le génocide. A l’aube de la Conférence de Révision du Statut de Rome de la CPI devant se dérouler cette année 2009, quelles ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 A.2d ... d'écarter de tels moyens de preuve. En 1897, la Cour suprême de Californie avait énoncé dans sa décision ... suite été étudiée par des scientifiques et en 1968, la Cour Suprême de Californie dans sa décision Harding v. ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... seul juge du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ... Constitution nationale (C.J.C.E., 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft). Ce qui est vrai d’un ... de l’Union européenne en 1993, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande affirmait avoir un contrôle ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... que mondiale face à la question de la création d’un statut de réfugié climatique  ». Le droit international ... juridique contraignant ne prend réellement en compte leur statut, confrontant ces réfugiés à un certain vide ... de ce sujet est de montrer que l’absence de convention internationale et la complexité de la notion n’impliquent ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres de l’Union ... a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et une ... relevant de la compétence de la Communauté ont le même statut que les accords purement communautaires (CJCE, arrêt ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... verrons ci-après que cette position est partagée par la Cour Constitutionnelle) De nombreuses décisions ... à chacun des pays une liberté de choix quant au statut  des droits des couples de même sexe, et que ce statut ne doit pas obligatoirement passer par le mariage.  ...