La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mentionnés dès l’article 90 paragraphe 2 du Traité de Rome de 1957, ne sont nullement définis avec précision, que ... ( article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les critères à observer lors ... de la concurrence rebelle à la conceptualisation , Revue internationale de droit économique, 2009/3 (t. XXIII, 3), ...
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... le licenciement. Cette règle a été introduite par la Cour d’appel du Maryland en 1887 dans son ... dans des décisions postérieures de cette même cour. L’arrêt Adler v. American Standard Corp. vient ... du service public en France) sont tous des employés au statut protégé tout comme les employés dont le ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... plus particulièrement. Si elle est acceptée par la cour, l’opinion de l’expert peut fournir une preuve ... son intervention est justifiée dans la mesure où la Cour serait incapable, sans son aide, de tirer de ces faits ... influencés par l’opinion personnelle des experts. La Cour d’appel a estimé, dans l’arrêt R v Doheny and ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution est alors ... bien que similaires, non visés par les textes. Ainsi, la Cour suprême américaine s’est montrée relativement ... l'Actualité juridique française, décembre 2002 ; - Le statut juridique du principe de précaution en droit ...
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui divise, fiche d’information sur le site de l’Union internationale des huissiers de justice, ... JOCE du 30 avril 2004, L.143/15 Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE L’accueil du titre ...