A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... Mais la principale préoccupation des auteurs concerne le statut des nouveaux types de procédés élaborés par ... que des évolutions récentes, on pourra se pencher sur le statut des procédés évoqués par les auteurs. Parmi les ... au cours de son activité médicale. C’est donc à la Cour de déterminer dans de tels cas si le brevet a été ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... par l'UNIIIC puissent être utile au TSL. L'article 4.2 du Statut du TSL dispose que le tribunal, après l'entrée en ... et n'ont pas pu contester leur détention devant une cour indépendante. Le Chef du Bureau de la Défense exigeait ... dissidente du juge Stephen et la Commission du Droit Internationale, dans le projet de statut de la CPI, ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... la section 37 du Senior Court Act 1981 (« loi sur la Cour Suprême » de 1981) qui fixe le principe selon lequel la Cour peut accorder une injonction « dès lors qu’elle ... systématique. A titre d’exemple, le 9 mars 2015, la Cour d’appel de Nancy avait ordonné la mainlevée d’une ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... et Brandebourg – qui correspond à peu près à une Cour administrative d’appel – a rendu le 29 janvier 2009 ... aux éléments de preuve nécessaires. Mais la Cour fédérale de justice a clarifié récemment qu’un ... du risque de la preuve requiert une certaine prudence. La Cour constitutionnelle allemande exige pour cette raison de ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... d'euros ; montant ensuite divisé par huit (!) par la Cour d'appel de Paris), affaire du « cartel des lessives ... pour les délits d’entente et à une mobilisation internationale pour des actions pénales contre les personnes ... se dessiner en Russie avec un arrêt récent de la Cour constitutionnelle russe ( ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... cette troisième étape que le contentieux était né, la cour décidant qu’elle n’avait pas compétence pour ... casuistique est une certaine insécurité juridique. La Cour donne toutefois une indication sur la perspective à ... mais ce risque doit être raisonnablement prévisible . La Cour se pose donc non seulement en protectrice de ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... certaines variétés d’OGM mais la (Commission ou Cour) s’y est opposé, la réponse que devrait bientôt ... sera ensuite contrastée avec l'interprétation que la Cour de Justice des Communautés Européennes a pu donner au ... a ce sujet n’étaient pas concluantes à l’époque. La Cour, dans cette affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA v ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à 86 à sa loi antérieure de base sur l'Entraide Pénale Internationale (IRG), la Cour Constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) ... vers un Etat membre de l'Union Européenne ou à une Cour Internationale, dans la mesure où les principes de ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... n'apparaisse explicitement pas dans la décision, la Cour affirme que tout individu peut demander à l'exploitant ... sa diffusion ait une utilité concrète. Le Tribunal de Rome le réaffirmera en 2015 (décision n.23771), il faut que ... 3 décembre 2015 n°23771), le juge italien du Tribunal de Rome a indiqué ce qu'il entendait par personne publique : ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali