« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... un indice de la présence d’un accord anticoncurrentiel illicite. C. Accords à l’amiable en règlement ... le tribunal affirma, Lundbeck n’ayant pas apporté de preuve, que les restrictions convenues dans les accords ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les journalistes ont le droit de ... laissée aux journalistes invite à s’interroger sur son fondement (I). Or quoique justifiée, cette ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... mesures sous forme de surtaxes douanières, en particulier sur les accumulateurs et les étuis à lunettes en provenance ... d’espèce a posé de nouveau la question de l’effet du droit de l’OMC à l’égard de l’Union. La décision ... Mot-clés:
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
Philippe Guez Le droit français et le droit américain érigent tous deux en ... est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, ... américain, un commerçant pouvait par le passé revenir sur sa promesse de maintenir son offre en vertu du droit ... Mot-clés:
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... des communications interceptées comme élément de preuve au cours du procès pénal au Royaume Uni) ... l'arbitriaire. » Le Royaume-Uni a donc légiféré sur la pratique des écoutes téléphoniques en adoptant l ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions concernant la certification de la classe. ... telle classe et comparera le système de la charge de la preuve en matière de discrimination au travail, en France et ... faut, en deuxième lieu, qu’il existe des questions de droit ou de fait communes à la classe (commonality). ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... être nommé administrateur que lorsque son contrat de travail correspond à un emploi effectif, que toute ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année à comparer avec les 524 935 brevets ... dans notre pays. Au regard du succès du régime du droit des brevets américain (« patent law »), la loi ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Picard Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et ... de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les requérants ont interjeté ... l'immunité pénale des représentants de l'Etat en est la preuve. En effet, le rapporteur spécial chargé d'éclairer ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir si ... Le 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la ... accès à 25 utilisateurs à partir de leurs postes de travail. Selon le contrat de licence d’Oracle, le droit ...