Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes ... Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur l’élargissement de l’Union à vingt-sept Etats ... que le Programme de la Haye, qui fixe les objectifs de travail de la Commission pour les années 2004 – 2009, ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... cette juridiction seraient exécutées en application du droit national. Une société allemande, la Walter Bau AG, ... estimant que ses droits d’investisseur protégés par l’accord de 2002 avaient été violés par celle-ci. En ... d'une mesure conservatoire ou d'une exécution forcée sur leurs biens » (J-B Donnier,  JCl Voies d'exécution , ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... par un retour aux règles de la procédure collective. En droit français, c’est la seconde facette de la fiducie, ... des biens à lui confiés, lesquels figurent à son nom sur les titres mais constituent une masse distincte qui ne ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... 1/2003 et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse ... de concurrence et la Commission, en s’appuyant notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de ... Sibony et Eric Barbier de la Serre, "Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les ... que financières. Cette pratique supprimée au 18e en droit interne a été étendue dans un premier temps à tout ... les juges anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de ... Ainsi, un État qui se rend coupable d’un comportement illicite peut être privé du nécessaire locus standi in ... deux ou plusieurs Etats souverains et égaux, font preuve d´une plus grande déférence à l´égard de ceux-ci ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes s’inscrit-elle dans une ... la décision du ministre, fondée sur des éléments de preuve obtenus sous la torture par les autorités ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... du dernier spectacle de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que constitue la liberté d’expression. ... juge constitutionnel français est caractérisée par ce travail interprétatif. En effet, dans certaines de ses ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie.   Avant toute chose, il convient ... mariage civil, étant donné que nous nous interrogerons sur les unions homosexuelles, et que le mariage concordataire ... le mariage entre deux personnes du même sexe.   Mais le travail de la Cour Constitutionnelle ne se limite pas à ...