Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
Clara Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... l’identité du témoin). L’affaire ici étudiée porte sur l’anonymat du témoignage lors de l’audience. Dans ...
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... comparatif : Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650 Arthur Poirier Résumé Beedell V West Ferry printers confirme l’hégémonie du test reposant sur un « panel de sanctions raisonnables possibles» et ... à la disposition du salarié est garantie par la loi ERA 1996 (Employment Right Act 1996), qui protège le salarié ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Crise de la vache folle, fièvre aphteuse, embargo sur le bœuf aux hormones ou effet de serre… Autant ... nationales insuffisantes en la matière. Le débat sur l’efficacité du principe de précaution au sein de ... quant à l’application du principe de précaution par les Etats-Unis et l’Europe. Les Etats sont de plus en ...
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’incorporation du PIDCP en droit interne. Par la ... relatif aux droits civils et politiques, Athènes, 1996. - Christof HEYNS & Frans VILJOEN, The Impact of the ... française du droit administratif (RFDA) 1997, pp. 585-595. - Evert ALKEMA, “Les Pays-Bas face au Pacte ...
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Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Slaughter v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur ... J. BEAMES J. tranche en faveur du demandeur en se fondant sur les lois de procédure qui encouragent un procès juste, ... la loi sur la preuve de Colombie Britannique adoptée en 1996, qui dispose que la Cour peut autoriser le témoignage ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... principal (Hauptschuldner). 3Une obligation contractée par le débiteur principal postérieurement au cautionnement ... la caution, ce principe a des répercussions décisives sur sa responsabilité, c’est-à-dire sur son obligation de répondre de la défaillance du ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft a finalement été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On ... de concurrence américaines ont ouvert une enquête sur la domination de Windows. En 1994, Microsoft a signé un ... : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet ...
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... consacre l’émergence d’un nouveau média de diffusion par la création de sites internet dédiés aux organes de pouvoir locaux et autonomes et destinés à communiquer sur leurs activités. Elle prévoit également un service ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... de ce dernier, fonde la responsabilité du commettant sur le risque inhérent à la nature de l'activité en cause. ... détermine l'étendue des risques pécuniaires encourus par le commettant, mais aussi les chances d'indemnisation de ... effectivement en tant que préposé ( Civ 2ème, 29 mai 1996, no 94-15.460, Bull. civ. II, no 118 ) . La croyance de ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... se sont dématérialisés et se font toujours plus par écrans interposés. Pouvoir créer une relation ... et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ... ( L’application de la décision de la Commission sur la protection adéquate des données à caractère ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles