L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 de ... de l'article 8 - sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur le respect de l'article 14 – et a condamné l'état ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... La fin de la persécution peut alors être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique ... selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été ... et de longévité pour la société" (note préc., D., 1998; cité par Patrick Courbe 'Droit de la famille' p.262). ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. ... rudimentaire. Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la ... à la convention, notamment l’embargo communautaire sur la viande anglaise dû à la crise de la vache folle et ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... droit dont jouit l’auteur d’une œuvre de l’esprit sur cette œuvre. C’est un droit de propriété sur ... « Intellectual Property: Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights », 6 e édition, Sweet & Maxwell, ... mais aussi Newspaper Licensing Agency Ltd. v. Marks & Spencer (2001) , certains auteurs parlent de l’avènement ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... de la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature de l’arbitrage « irrituale » ce qui pose ... Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des ... majeur car elles nous invitent à nous interroger sur la réelle nature de l’arbitrage « irrituale ». Nous ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... de présenter les solutions qui ont pu être adoptées par ceux-ci, lorsqu’il s’agit d’apporter plus de ... lorsque le législateur s’autorise un droit de regard sur des faits déjà réalisés ou entend agir de manière ... dans l’article 34 de la Constitution (décision n° 1998-401 DC du 10 juin 1998, Loi d’orientation et ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un ... devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, certains ... jurisprudence suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé que « les ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... d’une telle violation peut entamer une action aussi bien sur le plan civil que pénal. Au plan pénal une ... qu’aucun élément intentionnel n’est nécessaire sur le plan civil. En effet, s’il n’y a pas de mauvaise ... 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 ... raciale en ce que le policier s’est uniquement basé sur sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait ... en société et les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays exigent l’information ... le salarié a droit au respect de sa vie privé même sur son lieu de travail (ainsi qu’au secret de la ...