La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... différents textes législatifs épars. Un projet de loi sur le modèle français serait souhaitable afin de réaliser ... en est-il par exemple, du décret législatif n° 28 du 3 mars 2011, qui a transposé la directive 2009/28/CE, de la ... (voir l’article 4 de la loi n° 2013‐907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... envisage successivement ces propositions en s’appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . ... créations nationales) (définition: voir introduction § 3) à l'article 1259.6 du code civil qui vient d'entrer en ... grazdanskovo kodeksa Rossijckoj Federacji » ot 18.12.2006 (IVème partie du code civil de la Fédération de ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... est prononcé pour des raisons extraordinaires [3] . Sous quelles conditions les intérêts de l’employeur ... un tel licenciement [20] . En effet, dans un arrêt du 18 octobre 2007 [21] , la Cour précise qu’il faut regarder la ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... leurs promettent de s’adapter à leurs propres besoins [3] . Pour les commerçants en ligne, l’objectif du ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016 (la « LRN »), ainsi que par le règlement ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... tentera de répondre ce devoir, en s’attardant surtout sur la procédure pénale, plus fertile que la procédure ... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ... présentés. Le droit américain a peur de ses jurés [3] . Peur que ceux-ci laissent leurs émotions prendre le pas ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... entre avocats et policiers, le conflit qui les oppose sur le sujet a investi fin mars le prétoire, à l’occasion ... sources européennes et nationales a) L’article 6 § 3 de la CESDH Le texte de la Convention est clair : « Tout ... c/ Turquie ,27 nov. 2008 ; et Dayanan c/ Turquie , 13 octobre 2009), dans lesquels elle a condamné la Turquie pour ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Schlosser , il suffit de déterminer si le paiement fondé sur un lien relevant du droit de la famille doit être ... la Cour de justice : JOCE, n° C 59, 5 mars 1979, n° 91 CJCE, 6 mars 1980, aff. 120/79, De Cavel II : Rec. CJCE 1980, ... juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. C-305/88, Isabelle Lancray SA : Rec. CJCE ...