LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... allemande), se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique ... par deux lois très différentes puisque s’appuyant sur des valeurs politiques fondamentalement opposées. On ... réformer, ainsi que la loi elle-même. La première idée sur laquelle se base la justification socialiste du droit ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... a jugé cette disposition contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’age, contenu dans la ... on considère que la différence de traitement fondée sur l’ancienneté repose sur une différence de situation objective. 2) L’art ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, certains ... 4.01 (c) des Principles of Corporate Governance de l’ American Law Institute (ci-après : les Principles ). Cette règle ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... Ces conceptions différentes ont un retentissement sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ... française arrive aux mêmes résultats en s´appuyant sur d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. ... a mis en place une jurisprudence importante, fondée sur ce paragraphe, que la doctrine a essayé de ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... raison d'abus de procédure, demande fondée chaque fois sur des faits différents (mauvais traitements graves de ... et faux témoignages de quatre intermédiaires). Deux fois sur quatre (affaires de non-communication d'informations), la ... d'autres systèmes juridiques, notamment de la Common Law , où une jurisprudence aujourd’hui établie a créé ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... personne qui allumerait sa télévision, peut tomber sur une scène de film, mettant en jeu un policier ... aux questions de la police (Richard A. Leo, "Criminal Law: Inside the Interrogation Room", 86 J. Crim L. & ... to Silence: Should it be curtailed or abolished? 20 Anglo-American Law Review 51, 1991. - MARCUS (P.), It’s not just ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de ... pénitentiaire. La construction de 18 prisons sur le territoire italien avait également été entreprise. ... la prévention de la torture (CPT) a interpellé l'Italie sur cette situation dans un rapport publié le 8 septembre ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’état embryonnaire de la législation anglaise sur les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis reflètent cette ... difficultés. Le fait que les juridictions de Common Law admettent plus facilement ce type d’action peut ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis ... The World Trade Organization – Law, Practice, and Policy, p. 924). C’est pourquoi beaucoup ... ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux