La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ... et avec les pays étrangers » (Article 1 de la Constitution). En effet, la Constitution a donné le pouvoir ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... route en sens inverse. En effet, il n’existe aucune loi fédérale gouvernant la collecte et le traitement des ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... utilisées en matière de droits et libertés: La Constitution des Etats-Unis comprend le Bill of Rights ... of Rights est une liste de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens ... américains, ainsi qu’à toute personne présente sur le territoire américain. Le Bill of Rights comprend ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système juridique allemand ... février 2005 (Charte pour l´environnement annexée à la Constitution) - bien que tardive – semble aller dans le bon ... PRELEVEMENT NON FISCAL, POLLUTION, ENVIRONNEMENT La loi fédérale sur l’environnement prévoit, entre autre, des ... Mot-clés:
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... régionales européenne et américaine de protection des droits de l’Homme prévoient un mécanisme de dérogation. Cette possibilité donnée aux Etats parties de suspendre certains droits de l’Homme de ... Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... 486 milliards de dollars (environ 445 milliards d’euros) sur la prochaine décennie, avec des dommages directs ... des normes similaires dans le droit russe? La loi fédérale N° 281-FZ autorise les autorités russes à ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui risquent d’être ... les pays « créateurs » de flux de réfugiés et les Etats d’accueil, mais aussi au niveau national vu les ... des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la ... soit près d’un an après la proclamation de la Nouvelle Constitution Politique de l’État Plurinational de Bolivie ...