Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... fonctionne en deux temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par vidéo ou photographie, et ... (III). L’influence déterminante du droit européen sur la licéité des dispositifs de reconnaissance faciale La ... des Droits de l’Homme et du Citoyen ; art. 34 de la Constitution). Pour autant le seul usage de la reconnaissance ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... texte rend l’avortement totalement libre jusqu’à la 14ème semaine de grossesse, trente-cinq ans après ... de nombreux psychiatres. C’est en s’appuyant sur ces reportages et en s’armant des chiffres alarmants ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir si ... à d’autres utilisateurs. D’un côté : la protection des droits d’auteur et leurs modèle économique ... s’opposer à la revente de la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ... Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ... le lock out n'a pas. Aujourd'hui, tant la Constitution française que la Constitution espagnole de 1981 ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une ... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, handicap). ... par exemple pas remplie dans une affaire dont la Cour fédérale administrative suprême allemande ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet ... dut casser son premier jugement et statuer de nouveau sur la même affaire. En effet, un des juges de la majorité, ... contraire une menace à l’indépendance souveraine des Etats. L’arrêt Pinochet est-il, comme le soutient une ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents [2] . ... lien de filiation « biologique » ; à défaut, les deux Etats prévoient la possibilité d’établir un lien de ... il y a la création d’un lien de filiation non fondé sur le sang mais qui résulte d’une manifestation de ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... jeu vidéo est composé d’un logiciel. La protection des logiciels est en train d’évoluer. Elle se fait de plus ... de l’oeuvre de l’esprit. Il faut alors s’interroger sur une éventuelle protection du jeu vidéo par le droit ... été décidé dans une décision ANTIBLOCKIERSYSTEM (Cour fédérale de justice allemande, 13/05/1980). Dans cette ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un contrôle par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim ... public, car c’est une condition indispensable pour la constitution d’une relation positive entre les adoptants et ...