La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance acoustique et ... des poursuites pénales, l’article 13 alinéa 4 de la Constitution et les lois des Länder allemands relatives au ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures permettant aux employés de signaler des ... avait constatées. S’étant imposée naturellement aux Etats-Unis comme une réponse efficace à la prévention des ... du whistleblowing a suscité des réactions épidermiques sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Le mécanisme ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ... de protection des constitutions les plus récentes, Constitution espagnole de 1978 entre autres, a été établi ... dans certains cas est l’optionnel Protocole sur les droits des femmes en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau ...
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« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
addm1n - Le principe de procès équitable - dont deux des composantes sont la rapidité de la justice et la ... équitable par la CPI. Il s’agit ici de se concentrer sur deux des composantes du concept de procès équitable – ... établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... les tribunaux américains et européens sont divisés sur la question de la responsabilité de la société ... à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont effectuées chaque jour à ... qualité d’intermédiaire aux ventes frauduleuses. Aux Etats-Unis, la décision Tiffany v. eBay rendue par la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... Compte tenu également qu’aujourd'hui la plupart des conflits mondiaux sont de nature interne et moins bien ... de documents – photos, vidéos, textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants ... de justice : Stockholm City Court, Décision en appel du 16 février 2017, affaire n°B 3787-16 (traduction ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
Sophie Robin-olivier Le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à ... l'égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur le phénomène social que représente la violence faite ... particulièrement sensible depuis l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... santé publique. Elle avait déposé, en janvier 1993, un amendement à l’article 14 du GATS) : « adopter ou ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. Ainsi le cybersquatting s’est développé et ... puisse être une solution (comme par exemple la loi aux Etats Unis sur le cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale