Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461

... devoir légal et pas simplement moral de confidentialité sur les informations concernant son client. Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la ... Le secret bancaire n’est pas absolu et peut être levé par le banquier dans l’intérêt public. Source: ...

Eric du Peloux : Régulation des services bancaires et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010)

... de détail et un accroissement de l’influence exercée par l’Union européenne sur les marchés financiers dans le monde. Un des premiers objectifs est la levée des barrières sur l’utilisation des comptes bancaires. L’objectif est ...

ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN

... principal est autonome, en terme de loi applicable, par rapport au sous-contrat. L'autre partie de la doctrine et ... jurisprudence soutient que les deux contrats sont régis par la même loi. Cette hésitation peut avoir des conséquences importantes, qui sont développées ici par l'auteur. Droit des contrats MBDE ITALIE - Istituto del ...

ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN

... critique de l'arrêt visé, la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles cède le pas aux conventions sur les contrats de vente internationaux telles que la ... de la Cour de cassation italienne du 14 décembre 1999 par Paola Migliore. Droit des contrats MBDE ITALIE - ...

ITALIE - « I contratti internazionali standard » extrait de : La formazione dei contratti internazionali, par Yvonne HOCHMANN

... suivant est qu'il étudie problème qu'ils posent par rapport à la protection des consommateurs, ainsi que les solutions du droit international sur la question. Par ailleurs, il compare celles-ci avec la façon dont ...

ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI

... cinquante, la doctrine américaine s’est penchée sur la question de savoir si il était utile de renoncer à des règles de conflit abstraites et de les remplacer par une méthode d’évaluation d’intérêts et de ... MBDE ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international ...

ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

... des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la ... applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties. En effet, celui-çi a considéré que la loi ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

... espagnole dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En effet, ...

ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez La convention de Genève sur l'arbitage commercial international est entrée en vigeur ... qu'un éventuel litige naissant d'un contrat sera résolu par un arbitre international. Vient alors la question de ... MBDE ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

... la suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi applicable aux contrats restent cependant ... des contrats MBDE ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET ...