Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect ... apports de cette disposition. Art. 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... la charge de la preuve contraire reposant alors sur le défendeur. Comment alors mettre en oeuvre de manière équilibrée ce mécanisme reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres ... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... où l’information peut être trouvée. Il est défini par la Commission Générale de Terminologie et de Néologie ... est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits sur son œuvre, en particulier en termes de propriété ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

Margot Derumaux   L'article 218 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne autorise l'UE à ... toute personne morale détenant la personnalité juridique sur la scène internationale. Afin de s'assurer que cette ... de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE.  «  Le meilleur que ... nationales de sensibilisation à l’adresse des citoyens sur leurs droits et responsabilités en matière de gestion ... le critère de territorialité correspondant au lieu du dommage. En attendant, pour éviter l’émergence de ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

... un « devoir » pour la victime de limiter son propre dommage. En effet, selon cette règle, une partie ne peut pas ... réparation d’un dommage qu’elle aurait pu éviter par des moyens raisonnables. Cette règle semble entièrement ... partie victime qui n’essaie pas de vendre son produit sur le marché, s’il en existe un, lorsque l’acheteur est ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la ... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.   L’Espagne en avance sur ces ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... régulièrement hors des locaux de l’entreprise par le biais de technologies de l’information et qui se ... Celle-ci ne peut pas être exercée comme le travail sur site, en raison de la distance physique imposée par le ... au domicile du salarié et soulève des interrogations sur des atteintes à son droit au respect de la vie privée. ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année à comparer avec les 524 935 brevets ... part la Cour Suprême), seulement s’il justifie d’un dommage (« injury in fact ») en démontrant qu’il est ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis en place dans une approche ...