Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... peut diverger, les crimes demeurent perpétrés sur un territoire défini. En revanche, le crime de ... terroriste". Le rapport Mehlis s'appuie principalement sur les témoignages de Monsieur Saddik et d'un témoin ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... d’actes illicites ou si l’Etat avait le contrôle sur ces acteurs lors de la commission d’actes illicites. Le ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... de compétence de leur effet en faisant primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le ... pour éviter des procédures parallèles portant sur le même litige. Le juge second saisi doit surseoir à ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) ... l’objet d’une procédure dirigée contre lui en 1997 sur le fondement de la loi d’amnistie générale ; il ... Chambre saisit cette opportunité pour s’interroger sur l’invalidité d’une loi d’amnistie: doit-elle être ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant ... internationale et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ... l’existence d’un detrimental reliance et donc sur le dommage de la partie dont la confiance légitime a été ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... tentera de répondre ce devoir, en s’attardant surtout sur la procédure pénale, plus fertile que la procédure ... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ... en matière civile, un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de dommages et intérêts, toute autre ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Aussi, le droit au ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine ... les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des entreprises, l’OCDE définit ... notamment leur valeur juridique, puis leur influence sur les différents sujets de droit privés et publics (II). ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

... politique extérieure et Loi Fondamentale allemande   par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler   Que peut la satire ? ... , affaire d’Etat ayant relancé le débat sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre une nouvelle ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et ... document a été élaboré dans le but de faire le point sur l’état du privilège du secret professionnel entre ...