De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... entre une entreprise américaine et un partenaire établi sur le territoire français. En effet, d’importantes ... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement une définition sur la date à prendre en considération pour la conclusion ... analyses doctrinales. Différentes théories s’opposent sur la définition de l’instant précis de l’acceptation. ... France ayant des solutions parfois divergentes pourraient, par une étude comparative intelligente, clarifier leur droit ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés ... gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. ... ainsi que le gérant-associé ont le droit de vote sur toutes les décisions, même si celles-ci les concernent. ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il ... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle de la société de capitaux à but lucratif. ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... dès 1992 par la Convention Cadre des Nations-Unies sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 ... l’Union Européenne, d’où l’importance de son rôle sur la scène internationale. Dès lors se pose la question ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... à ce titre, un effort collectif qui a été encadré par l’adoption du Protocole de Kyoto en 1997. L’Union ... dès 1992 par la Convention Cadre des Nations)Unies sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 ... l’Union Européenne, d’où l’importance de son rôle sur la scène internationale. Dès lors se pose la question ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

Soumis le 25/11/2016 par Agathe Boureau dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... L'Angleterre est l'un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d'immigration. Les raisons de ce ... 1961, le nombre de citoyens du Commonwealth s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 ... [7] . Avec l' Immigration Act 1971 , pour entrer sur le territoire, il est devenu nécessaire d'être ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des ... a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur un cadre législatif depuis 5 ans. La neutralité du net, ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

Soumis le 19/11/2013 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non rentables, mais les ... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3]  Le ... français et allemands, en nous penchant tout d’abord sur les motifs économiques de licenciements et leurs ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... les autres méthodes d’éloignement du territoire, est par nature un domaine réservé de l’Etat. Elle lui permet en effet de réguler la population se trouvant sur le territoire national et touche ainsi à un pilier de ... que faiblement, par différends traités et conventions sur les droits de l’Homme. À cette protection normative ...