Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Leclerc Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs allemands et français ont dû repenser ... type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits électroniques modernisant ... échanges, qui autrefois se faisaient exclusivement sur papier, s’opèrent à présent à distance, via ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands vont-ils faire aboutir la demande et ... niveau international pour protéger les civils se trouvant sur le terrain des hostilités semble donc actuellement ... devant un tribunal national. Eric David dans son manuel sur les principes de droit des conflits armés cite André ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal ... d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la ... valoir. Cet article s’attardera dans un premier temps sur le « Allgemeiner Gleichheitssatz » qui, parce qu’ ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les juridictions internationales n’ont jamais consacré un ... ayant force obligatoire. La raison repose peut-être sur l’absence de consensus qui existe autour de cette ... juridiction internationale à se fonder explicitement sur la notion de précaution. Le TIDM ne fait pas pour autant ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en place un contrôle parfois ... raciale en ce que le policier s’est uniquement basé sur sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait ... en société et les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
Sofia Cataldi Résumé : Aujourd’hui la lutte contre les changements climatiques et la politique énergétique ... différents textes législatifs épars. Un projet de loi sur le modèle français serait souhaitable afin de réaliser ... énergétique actuel est très problématique. Il se fonde sur l’utilisation des ressources non renouvelables, comme ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ... conditions. Ainsi, une femme battue qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... à ce que prévoit le droit français. Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol ... différences entre les systèmes espagnols et français sur la remise de la chose au moment de la vente influent ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après ... malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise ... L’acheteur a alors rejeté le bien. Le juge statuant sur les questions préliminaires a considéré qu’il ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales en charge d’examiner les demandes ... allemand confirme en effet la position de l’Allemagne sur la situation grecque en matière d’asile. Néanmoins, ... semble prendre en considération le constat de la CEDH sur la situation critique que connaissent aujourd’hui de ...
Mot-clés: immigration / Europe