A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les ... permet de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur les compétences juridictionnelles des tribunaux ...
ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... du fait des produits défectueux en incluant les logiciels et l’intelligence artificielle dans la notion ... biens meubles corporels, ce qui laissait planer des doutes sur l’inclusion des logiciels et, par conséquent, des ... système, qui apprend de manière erronée après sa mise sur le marché. Les victimes se heurtent, ainsi, à une ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... la réduction d’impôts, et sociales ensuite à travers les réformes éducatives et la réforme de l’avortement. ... projet de loi tend à remplacer l’actuelle Loi Organique sur la “Santé sexuelle et reproductive et l’interruption ... L’analyse de ce projet portera, dans un premier temps, sur l’encadrement légal de l’avortement et sa ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les ... 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de la médiation en matière civile et ... (Chrysogonos 2017). La Directive se base essentiellement sur le principe de reconnaissance mutuelle et de ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité ... et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux ... apports de cette disposition. Art. 6 du traité sur l’Union européenne (version consolidée par le Traité ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Leclerc Depuis la directive européenne du 8 juin 2000, les législateurs allemands et français ont dû repenser ... type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les écrits électroniques modernisant ... échanges, qui autrefois se faisaient exclusivement sur papier, s’opèrent à présent à distance, via ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands vont-ils faire aboutir la demande et ... niveau international pour protéger les civils se trouvant sur le terrain des hostilités semble donc actuellement ... devant un tribunal national. Eric David dans son manuel sur les principes de droit des conflits armés cite André ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal ... d’autres constitutions et quelle dimension lui accorde les tribunaux nationaux d'autres pays, spécialement la ... valoir. Cet article s’attardera dans un premier temps sur le « Allgemeiner Gleichheitssatz » qui, parce qu’ ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les juridictions internationales n’ont jamais consacré un ... ayant force obligatoire. La raison repose peut-être sur l’absence de consensus qui existe autour de cette ... juridiction internationale à se fonder explicitement sur la notion de précaution. Le TIDM ne fait pas pour autant ...