La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... du droit de suite au sein de la législation britannique a donc été fortement critiquée suite aux ... pas 10 000 euros ». Enfin, la directive met en place un système de taux dégressifs applicables aux reventes par ... opérateurs économiques de s'adapter progressivement au système ») afin d'aider les marchands de l'art qui font ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils prédictifs ... l’introduction d’algorithmes prédictifs dans le système judiciaire américain est en effet si récente que ... » ? Cette question est lourde de sens puisque, dans le système français par exemple, « le juge tranche le litige ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... est utile dans la mesure où, en règle générale, le système espagnol de l’arbitrage évolue à la lumière du ... les limites de son investiture. » Il est évident que le système français, à travers son texte légal et notamment ... conditions du bon fonctionnement de l’arbitrage ? Le système français tendant vers une conception plus extensive ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... de la certification d’une telle classe et comparera le système de la charge de la preuve en matière de ... place afin d’éviter toute action abusive. En France, le système de la charge de la preuve est assez similaire à ... chaque cas d’arriérés de salaire. Elle refuse ainsi le système proposé par la cour d’appel prévoyant qu’un ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... avoir une résonance internationale. L'étude de son système juridique apporte de nombreuses réponses. En effet, ... apporter une réponse claire. En effet, bien que le système juridique russe soit romano-germanique, le ... code civil. Elle remplace une loi fédérale. Or, dans le système juridique russe, le code n'est pas seulement une ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... mondiale de 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la question du ... systémique en date du 18 Juin 2014, à « protéger le système bancaire des pertes potentielles liées à ... dont la dernière version date du 27 Octobre 2017. Le système de gouvernance allemand étant basé sur le principe ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... a été construite à Sellafield en 1995 par la société britannique publique British Nuclear Fuels. L’Irlande ... et arbitrage: première sanction du "devoir de loyauté au système judiciaire" communautaire, Europe 2006 Juillet Comm. ... juridique communautaire et “au devoir de loyauté au système judiciaire” reprenant l’expression de l’avocat ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... l'entrée dans l'Organisation Mondiale du Commerce, son système de propriété intellectuelle ne s'adaptant pas à ... à l'harmonisation, il est impossible d'instaurer un système uniforme respectant les traditions juridiques de ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles