Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... entre 2013 et 2014. Reconnu coupable pour mauvais traitements par le tribunal régional supérieur de Munich ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: crime / competence universelle
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
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A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 7 du Pacte, qui prohibe la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans la mesure où cette ...
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... directives européennes portant sur l’égalité des traitements [6] , ce qui en fait également la norme ... de directives européennes, autorise dans son §5 des traitements différentiels lorsque des désavantages ... est justifiée par l’article 3 GG. Concernant les traitements différentiels liés au genre, le juge ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... la CESDH consacrant l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. La condamnation à mort a pour ... Jurisprudence internationale en matière de torture et de traitements inhumains ou dégradants, RUDH, 15 décembre ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... EDH – interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants; l'article 5 §1 et §2 Charte et ... Mot-clés: