La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... désavantageux d'un couple de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse ... à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette l'argument de ... en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). À ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en ... Unis étant un exemple type de cette évolution. Cette loi à portée extra territoriale oblige les entreprises ... législatifs français et allemands de quotas de genre dans les conseils d’administrations et de surveillance ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... européenne. Il marque une avancée considérable dans la volonté de renforcer la confiance mutuelle entre les ... de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Dans le cadre du mandat d’arrêt européen ce principe se ... la double nationalité allemande et syrienne. En effet, la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), équivalent de ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... considérée comme une mesure controversée. Il sera ici dans une première partie question du procédé ... Allemagne et en France A) La possibilité garantie par la loi fondamentale d’interdire un parti antidémocratique B) ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour la première fois en Allemagne, en 1907 avec la loi relative au droit d'auteur sur les arts figuratifs et la photographie. Cette norme trouve son origine dans le scandale qu'avait provoqué la publication, sans ... droit à l’image est complexe car cette notion repose, dans une majorité des systèmes, sur une conception ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le ... un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions [1] . Si la "corruption" est unanimement condamnée dans le droit des pays du monde, les régimes juridiques et ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le monde des affaires, il est courant qu’une période ... de Common Law, d’introduire le concept de good faith dans la phase contractuelle. La bonne foi, définie comme ... permet à l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion assez élusive et ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... Suprême des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat universel controversé concernant ... étranger lorsque la demande concerne un acte accompli dans l’exercice de la puissance publique ( acta jure ... Sovereign Immunities Act (FSIA) de 1976 constitue la loi applicable aux questions d’immunité juridictionnelle. ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... harmonisation régionale minimaliste, les lois nationales dans le domaine de la recherche sur les cellules souches sont ... Malgré une forte tradition catholique en Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français normalement pionnier dans ce domaine. L’analyse ci-après a pour but de montrer ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la résidence habituelle de celui-ci. A ... un terme à ces divergences de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, ... le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle » . ...