Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... la spécificité de ce pouvoir de réside avant tout dans sa pluralité de détenteurs et qui disposent de moyens ... de l’Union Européenne (UE), le constituant européen a, dans une certaine mesure, cherché à unifier la palette de ... ceux qui les prononcent. Cette appréhension des sanctions dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... reproche à la France d’avoir été trop expéditive dans l’éloignement du requérant, et sans tenir compte du ... des étrangers condamnés en situation irrégulière. Dans l’arrêt du 1 er février 2018 M.A c. France (requête ... ont incorporé leur droit de l’immigration dans une loi fédérale appelée « Immigration and Nationality ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... pénale internationale (CPI) a, pour la première fois dans l'histoire de cette juridiction, confirmé tous les ... commenté », p. 55).   Constituant un fait inédit dans l'histoire de la CPI, l'aveu de culpabilité d'Al Mahdi ... procédure pénale de 1989), alors qu'en France, c'est la loi française du 9 mars 2004 qui institue la comparution sur ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

Olivier Leclerc Malgré une place prépondérante dans le monde de communications électroniques, le SMS ne ... leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue désormais un rôle majeur dans les télécommunications, concurrençant la conversation ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... de ce que les médias italiens appellent le « Dessin de Loi Cirinnà  » - du nom de la sénatrice du Partito ... de trois couples homosexuels du fait qu'il ne soit prévu dans la législation italienne aucune forme d'union ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... et qu’il n’y avait pas dilution de la marque dans la mesure où son usage n’était pas de nature ... fédéral, et c’est cet arrêt qui va nous intéresser. Dans une optique comparative entre le droit américain et le ... au monopole de l’auteur la parodie. La première  « loi du genre » concerne la finalité de la parodie : elle ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... les règles de la responsabilité internationale dans la décision d’admissibilité de l’affaire Behrami. ... par la House of Lords. L’affaire Behrami est intervenue dans un contexte international précis. La fin de ... et était responsable du maintien de la sécurité dans une partie du Kosovo. Il est intéressant de comparer ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un ... l’applicabilité d’un traité bien que non ratifié dans un ordre interne est chose plus rare puisque ce ... naturellement conserver les protections du Pacte, la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... 2000 règle entre autres la compétence judiciaire dans le cadre des litiges « intracommunautaires ». Si son ... exécutée doit être déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de ... ignorait systématiquement les voix critiques, et estimait dans son arrêt Groupe Concorde du 28 novembre 1999 (aff. ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... exemple frappant n’en est qu’un parmi d’autres. Tant dans l’industrie cinématographique que dans le cadre de la restauration de monuments historiques ou ... à court d’investissement. Ce phénomène s’inscrit dans un essor global de l’économie collaborative observé ...