ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA

... des contrats de travail ayant un contenu lié à une formation avec une nette différenciation entre "l'apprentissage" et " le ... de nouveaux types de contrat pour l'exécution de projets sous forme de collaboration ou de travail occasionnel • ...

A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

... acquisitions, and takeovers L’amendement Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs ... a toutes fusions, acquisitions ou prises de contrôle d’une entreprise américaine par une entreprise étrangère si celui-ci estime que la ...

Le Livre 10 du Code de procédure civile allemand (ZPO) par Lorène Delsaut et Isabelle Dubois

Philippe Guez Une réglementation de l'arbitrage en Allemagne inspirée de ... en vigueur en 1998. Elle reprend la loi modèle adoptée sous l'égide de l'ONU en 1985. Le choix de l'intégrer directement en droit national, vise à une harmonisation des règles applicables, mais permet ...

Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz

... un Etat étranger. En France, le consentement d'un Etat à une clause compromissoire peut constituer une renonciation implicite à l'immunité de juridiction, ... (France). L'arrêt Titan v. Zhen Hua offre également une illustration de la mise en oeuvre de ce que les ...

L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil

... du FAA traite de l'annulation et des motifs d'annulation d'une sentence arbitrale. Une série d'arrêts porte sur l'interprétation des ... contenus dans cet article permettant l'annulation d'une sentence (evident partiality, misconduct, etc.). Cet ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE

... U.S. 579 (1993). L’arrêt Daubert v. Merrell Dow marque une étape capitale dans le rôle grandissant de la science ... en matière de preuve, et est l’aboutissement d’une progression jurisprudentielle notable. L’arrêt ... définir si un juge pouvait, et devait, se prononcer sur une expertise concernant la toxicité d’un produit ...

A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

... de documents, formulées par l’avocat d’une partie à destination de l’avocat de la partie adverse. ... à laquelle la demande a été adressée ne répond pas sous 30 jours à compter de la signification ou ne respecte ... la partie ne dispose que de trente jours pour émettre une objection. Cette objection qui peut être partielle ou ...

Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 1er mars 2006 - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Une expertise hérédobiologique, faite en secret et sans le ... régional supérieur) Celle, 01/03/2006, XII ZR 210/04 Une expertise hérédobiologique, basée sur l’analyse de l’ADN, faite en secret et sans le consentement ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER

... témoin peut avoir lieu. Depuis le 1er décembre 1998, une loi de protection des témoins a réformé le droit de ... des témoins. L’audition des témoins présente une partie de l’audience principale, mais la loi prévoit ... présenter devant le tribunal en s’excusant à cause d’une des raisons énumérés par l’article §251 StPO. La ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER

... sources anonymes ne peut jamais être la seule raison pour une condamnation. Les informations données par des personnes ... preuves plus pertinentes. La Cour constate, en outre, qu’une procédure dite « in camera » n’est pas possible dans un procès pénal. Dans une telle procédure, les documents secrets sont uniquement ...