A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... protège les consommateurs américains contre une utilisation abusive des informations recueillies par les ... s’inscrit dans un cadre plus général, reflétant ainsi une utilisation moins répandue du score. Que ce soit dans le ... l’agence de notation de procéder à la rectification sous trente jours suivant la demande de l’intéressé (15 ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... ». A l’heure où tous les regards se tournent vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au ... juridique national que ne le prévoit la directive, sous peine d’incohérence dans l’ordre juridique ... européennes pour harmoniser le droit des contrats – une analyse empirique », Revue des contrats 2005, p. 1215 S. ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... employés “at will”, quel que soit leur nombre, pour une cause réelle et sérieuse, sans cause, ou même pour une cause moralement répréhensible sans avoir à craindre ... encore à l’employeur américain une flexibilité importante en matière de licenciement? ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence en l’espèce si le non-respect du niveau ... droits fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, ... Afin de mettre en exergue cette problématique, l’analyse se fera à la lumière d’une comparaison entre ...
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... et supranationales et préconise la création d’une réglementation prenant en compte le principe ... de Lisbonne pourrait inciter le législateur à adopter une règle qui respecterait le principe de non discrimination ... actuellement dans le droit du nom sont l'héritage d'une époque où la société reposait sur des rapports ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un ... notables par rapport au trust. Introduction Le trust est une figure juridique emblématique dans les pays de common ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... difficultés s’en inspire largement, en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de ... la réorganisation des entreprises en difficulté, demeure une source d’inspiration pour de nombreux systèmes ... par la majorité des créanciers, le débiteur se place sous la protection du Chapter 11. C’est le tribunal de ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... caractère abusif de la clause d'arbitrage. La présente analyse porte sur les systèmes français et allemand de ... très rapidement dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 a été ... du contrat ». Afin de préciser cette définition, une liste indicative et non exhaustive de clauses pouvant ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... rejeté ces demandes. Les requérants ont alors introduit une action en contestation de ces décisions respectivement ... de Saxe) qui, par décisions du 13 novembre 2008, a, d’une part, confirmé le jugement de première instance en ... de persécution au sens de l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive. Elle demande ensuite à la Cour de ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de travail ». Le principe de libre détermination ... en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car ... projet de salaire minimum européen pourrait voir le jour sous réserve que l’Allemagne adopte un salaire minimum ... Mot-clés: Salaire minimum