Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... l’Homme (CEDH) a sanctionné l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le ... vain : ni l’assurance qu’elles bénéficieraient d’une protection en Allemagne, ni ses diverses demande ... entendre dans un avenir proche. La Cour, procédant à une analyse détaillée des mesures entreprises par le tribunal ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... lui, énonce divers critères qui ne sauraient justifier une discrimination ou un privilège accordé à un individu. ... du Chapitre I de la Charte des Nations Unies prévoit « une coopération internationale (…) sans distinction de ... Cette autorité fonde ses activités sur l’AGG et est sous la tutelle du ministère de la famille, des séniors, ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... de Gascogne alors qu’il était en détresse et souffrait une brèche dans sa coque. Au même moment, la direction de ... capitaine du navire ; ce tribunal s’est livré à une analyse très subtile, remontant tous les maillons de la ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, ... aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous b)). Un comité des sanctions est chargé de veiller à ... du règlement communautaire 881/2002, mettant en œuvre une résolution onusienne et les faisant figurer sur la ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... d’avocats panaméen Mossack Fonseca, qui a été d’une aide cruciale dans la constitution de centaines de ... scandale a permis de mettre en lumière la nécessité d’une lutte plus ferme contre ce fléau. En ce sens, le bureau ... en France comme aux États-Unis cette obligation existe sous plusieurs formes. La nouvelle réglementation édictée ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes d’autorégulation et les ... Espagne Face au constat démontré par les études de la sous-représentation des femmes au sein des conseils ... diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... ces dernières années. La crise économique entraînant une crise de l’emploi, le sort des salariés précaires ... législateur européen est intervenu afin d’entreprendre une harmonisation sociale en la matière avec la directive ... travailleur temporaire reste aujourd’hui confrontée à une exigence de flexibilité du marché du travail, c’est ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... relations avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, ... d’informations dans certains domaines dans leur rapport, sous réserve de le jus- tifier, explications vérifiées ... de transparence des entreprises en ma- tière sociale et environnementale Internet : ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. Ces textes ne ... les termes de la loi sur les media [9] , ne tombaient pas sous le coup de l’interdiction du traitement commercial des ... du 6 janvier 1978 peuvent, d’après nos éléments d’analyse, se révéler préjudiciables du fait de la place qui ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... européenne a reconnu le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, ... le droit européen garantit d’abord l’existence d’une protection équivalente de haut niveau des données dans ... a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne, sous la forme d’un renvoi préjudiciel, de se prononcer sur ...