A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
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Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... faible de l’auteur en comparaison avec celle des exploitants. L’intention du législateur était le ... 32a UrhG Le titulaire du droit est l’auteur. Les utilisateurs à l’inverse sont exclus du champ ... ou l’intimation de « sous-licence » à d’autres utilisateurs relèvent de cette rémunération. La ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur