La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... lorsqu’elles « suspectent ou ont des motifs raisonnables de suspecter, que des fonds sont le produit ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La définition de la grève
... pas le rôle du juge de qualifier des revendications de raisonnables ou de déraisonnables sachant que cette ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... optimale espérée : E (o) > G/p On peut considérer comme raisonnables une probabilité de détection de 15% (la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... pas absolu et pouvait, pour des raisons objectives et raisonnables, subir des restrictions proportionnées au but ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... du gaz de schiste. Pour le gouvernement, les risques sont raisonnables car les terres du nord sont peu peuplées. Or, ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... Il commande aux Etats de les enserrer dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... et au chauffage à la condition que ces frais soit raisonnables. En droit français, les indemnités chômage ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Le propriétaire doit faire l’exercice de moyens raisonnables pour garder le secret et en préserver la ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dépend de la garantie d’un procès dans des « délais raisonnables ». Le Sénégal regrette la requête ...
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