Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

Soumis le 15/06/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... lorsqu’il n’existait pas de relation commerciale directe entre l’offreur et le demandeur.[9] Malgré tout, ... sur lesquelles il n’existe aucune transaction directe entre internautes et annonceurs publicitaires, comme ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

Soumis le 03/06/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... le seuil ne serait pas aussi élevé si la responsabilité directe de l’Etat était engagée à raison du tort causé. ... du traitement doit représenter « une menace directe pour sa vie » (CEDH, Amegnigan c/ Pays-Bas, ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

Soumis le 13/07/2012 par Aurelie Pacaud dans MBDE / Droit de la responsabilité
... et de Lawrence Gagosian, pour ce dernier pour violation directe et indirecte. Le 18 mars 2001, dans un jugement en ... IV. La responsabilité de Lawrence Gagosian, directe et indirecte La deuxième question à trancher ... Cette responsabilité est invoquée dans sa dimension directe, ainsi que dans sa dimension secondaire (« vicarious ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... au droit français, basé sur la législation directe. Ainsi en droit français les clauses exonératrices ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... directives ». Enfin, la référence à l’incidence directe a disparu de l’article 95. Un tel rapport entre les ... les seules normes du code civil dont la ratio soit directe à éviter des distorsions de concurrence ou à ...

La définition de la grève

Soumis le 01/03/2011 par Pierre andre Guillard dans MBDE / Droit du travail
... droit collectif droit individuel a une incidence directe sur l'identité des titulaires du droit de grève. Le ... sachant que cette qualification a une incidence directe sur la licéité de la grève. L'Assemblée ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... à dénoncer les faits sans apporter aucune autre preuve, directe ou indirecte. Il argue que la plaignante agit dans ... en faveur : « des parents de l’accusé en ligne directe ascendante et descendante, son conjoint, ses frères ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... biens « donnés par un époux à des parents en ligne directe au cours du régime matrimonial ». Cette ... du patrimoine originaire donné à des parents de ligne directe ne sont pas prises en compte dans le patrimoine ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... un certain nombre de règles générales, d’application directe, à peine de nullité voire de condamnation civile ou ... 6 de la CEDH, une norme supranationale d’application directe, ainsi que le respect du droit de ne pas ...