Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... Semenova En France comme en Russie, l'application du Code du travail à la relation professionnelle entre époux ... la qualification du statut de conjoint salarié , le Code du travail russe [2] ne fait pas la distinction entre ... http://www.garant.ru/ [1] L’article L. 784-1 du Code du travail, créé par la loi n°82-596 du 10 juillet ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... à travers le monde, servant de base à la rédaction du Code de commerce sous la Révolution française. Ainsi, ces ... et l’environnement conformément à l’article 325 du Code pénal espagnol, auquel s’ajoute la circonstance ... de sanctions en cas d'infractions, est fait application du code de l’environnement, modifié par les lois du 3 mai ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... En droit français, la discrimination apparaît dans le Code pénal et dans le Code du Travail. Le dispositif pénal date de 1972 mais il a ... du temps. Il est prévu aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par l’ordonnance n° ... de 2006. En Italie, c’est l’article 259 du Code de l’environnement qui sanctionne le transfert ... En effet, à l’occasion de la réforme de 2010 du code de l’environnement, le législateur a actualisé, avec ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... Chaffee au chapitre premier du titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. ... que non publiées. Or, selon le Titre 17 de l'U.S. Code, cette protection donne un droit exclusif aux auteurs de ... accorde une protection similaire à l’article L.122-1 du Code de propriété intellectuelle (CPI) : « Le droit ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code américain de la procédure civile a été modifié afin ... de règles multiples et sophistiquées. Il existe même un code américain de la preuve (Federal Rules of Evidence) qui ... une grande partie des règles relatives à la preuve. Le code américain de la procédure civile contient également ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi que le Code Monétaire et Financier (C. Mon. & Fin.) et le Companies ... 28, pour le droit anglais, modifiant notamment le Takeover Code (Code spécialisé sur les offres publiques ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 ajoute au code de l’environnement (et en particulier à la section 3 ... Tout d’abord, le nouvel article L .541-15-4 du code de l’environnement expose par ordre de priorité les ... Ensuite, selon l’article L. 541-15-5-I du même code, les distributeurs du secteur alimentaire doivent agir ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... interprète les articles 1107 du Código civil et 1151 du Code Napoléon. Ce sont en effet ces dispositions qui sont ... s’opposer aux normes françaises . L’article 1151 du Code Civil dispose en effet que « dans le cas même où ... tient compte de l’article qui le précède dans le Code . En effet L’article 1151 français semble, ainsi ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française. L'Allemagne s'est de son côté dotée d'un „Code de droit pénal international“ ... plusieurs lois d'adaptation (loi de coopération et Code de droit pénal international) amène à se demander si ... avec la Cour Pénale Internationale est intégrée au Code de procédure pénale. L'article 1er de la loi de ...