La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de la condition des ... les OPA sont également des opérations lancées par des personnes physiques ou morales dans le but de détenir les ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que la consultation préalable ne doit concerner que des projets ayant trait à l’exploitation de ressources ... préalable au sens de cet article garantit une protection efficace des droits économiques, sociaux et ... cadre de l’État de droit qu'est la Bolivie. I. La protection du droit à la terre et de l’identité ...
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de réaliser une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... d’obligation des Etats de protéger l’intégrité des personnes physiques des actes de torture commis par des ...
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... analysant l’arrêt Bosphorus de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une comparaison ... constitutionnelle allemande consacrant le principe de la protection équivalente. Ces deux Cours conditionnent en ... juge communautaire au respect d’un standard minimum de protection des droits de l’Homme. Haratsch Andreas, Die ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... autres c. Allemagne, requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en ... particulière de l’enfant en lui apportant une protection spécifique. Avant l’ère industrielle, les ... évidemment liées aux droits des enfants et à leur protection. Par ce biais, le BVerfG renforce la place ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... de la Nation, est tenu d’assurer et de promouvoir des politiques économiques et sociales qui favorisent les ... titre, la question de l’égalité de traitement et de la protection du salarié contre les discriminations dans le ... l’égalité de traitement, notamment à l’égard des personnes handicapées ? Après avoir étudié l’égalité ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... illustre bien l’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux. CJCE 3 septembre 2008, ... sanctions économiques telles que le gel des avoirs des personnes nommément désignées comme associées au réseau ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les ... à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux réserves, ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Mesnige Ces dernières décennies, le fonctionnement des entreprises multinationales a subi des critiques. Ainsi, ... Les codes de conduite peuvent ainsi remplir un objectif de protection de l’environnement ou encore de protection des ... du groupe Servier à l’égard de l’entreprise et de personnes tierces dans l’ensemble des Etats dans lesquels ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique